Passer au contenu

/ Clinique juridique

Je donne

Rechercher

Actualités

Nos actualités

Septembre 2024
Les droits d’auteur, comme les autres droits de propriété intellectuelle, visent à garantir aux auteurs un monopole, pendant une durée déterminée, sur...
Par Helena Zeng
Au Québec, une personne majeure, âgée de 18 ans et plus, doit consentir à tous les soins qu'elle reçoit. Ce consentement doit être «...