Passer au contenu

/ Clinique juridique

Je donne

Rechercher

Droit notarial

La division de droit notarial couvre les sujets de droit non-contentieux ainsi que toutes les questions juridiques généralement traitées en pratique par les notaires. Elle permet ainsi aux étudiantes et étudiants de découvrir la profession notariale à même le campus.

Veuillez noter que nous n'acceptons plus de client(e)s pour notre service d'information juridique dans les divisions de droit général et de droit notarial. Veuillez consulter notre page de références pour d'autres ressources.

Domaines couverts

  • Droit de la personne (régimes et mandat de protection)
  • Procuration générale
  • Mariage, union civile et union de fait
  • Achat et vente d’un immeuble
  • Copropriété (divise ou indivise)
  • Testament et succession