Droit général
Bien que nous ayons à cœur de servir notre communauté, le fort volume de dossiers déjà présent sur notre liste d'attente nous oblige à suspendre l’ajout de nouvelles inscriptions sur celle-ci dans notre division de droit général.
La Division de droit général couvre tous les domaines relatifs au droit civil, au droit de la famille ainsi qu’au droit du travail.
Droit civil
- Assurances
- Responsabilité civile
- Protection du consommateur
- Biens et propriété (vente, vices cachés, voisinage, empiètement, servitude)
- Copropriété (divise ou indivise)
- Logement
- Procédures civiles
- Petites créances
Droit de la famille
- Séparation
- Divorce
- Garde
- Pension alimentaire
