L’acte de donner des consultations et avis d’ordre juridique est un acte exclusif aux avocates, avocats et notaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, les étudiantes et étudiants en droit sont autorisés à donner des consultations et avis d’ordre juridique sous certaines conditions strictes.
Les étudiantes et étudiants doivent avoir suivi une formation approuvée par les ordres professionnels concernés, soit le Barreau du Québec et la Chambre des notaires, et doivent en tout temps agir sous la supervision étroite et la responsabilité d’avocates, avocats ou notaires cumulant au moins 5 ans d’exercice.
La Clinique juridique offre ce service depuis septembre 2022. Ce service n’est offert qu’à la division de droit général, et donc seuls les domaines de droit couverts par cette division sont visés.
Selon la nature de votre dossier, son degré de complexité et ses vertus pédagogiques, votre dossier pourrait être sélectionné par notre équipe du service-conseil.
Déroulement général du processus
1. Consultation initiale
Un ou deux étudiantes ou étudiants, en présence de la superviseure ou du superviseur, rencontrent la cliente ou le client pour récolter les informations et les documents pertinents au dossier.
2. Rencontre récapitulative avec le superviseur
Les étudiantes et étudiants rencontrent la superviseure ou le superviseur pour cibler le mandat et les questions juridiques à traiter.
3. Analyse du dossier
Les étudiantes et étudiants effectuent des recherches, et leurs conclusions sont soumises à la superviseure ou au superviseur, pour commentaires et correction.
4. Rencontre de supervision
Les étudiantes et étudiants rencontrent la superviseure ou le superviseur pour valider les recherches effectuées et les conclusions juridiques.
5. Rédaction de l’avis juridique
Les étudiantes et étudiants rédigent l’avis juridique.
6. Rencontre de suivi avec le client
Les étudiantes et étudiants remettent l’avis juridique à la cliente ou au client pour l’application de celui-ci.
Le processus est généralement plus long et détaillé que pour le service d’information juridique. La clientèle reçoit l’avis juridique dans un délai moyen de 3 semaines après la consultation initiale.
La clientèle qui reçoit ce service est donc en mesure d’obtenir une opinion détaillée sur le dossier, des recommandations pratiques, une stratégie étape par étape pour faire valoir ses droits ainsi que les chances de succès de chaque recours possible.
